{"rapport":{"u":"RAPPANR5L15B4030","leg":15,"titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés.","chambre":"assemblee","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA719302","label":"Alice Thourot","fiche":true}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés","date":"2021-03-29","dossierRef":"DLR5L15N40712","num":"4030","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RAPPANR5L15B4030.pdf","urlSource":"dyn-docs-verifiee","pagesPdf":112},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L15B3452","titre":"sécurité globale"},"civById":{"PA719302":"Mme"},"infoById":{"PA719302":{"grp":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche"},"dept":"Drôme"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L15B3527","leg":15,"titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA721702","label":"Jean-Michel Fauvergue","fiche":true},{"id":"PA719302","label":"Alice Thourot","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2020-11-05","dossierRef":"DLR5L15N40712","num":"3527","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b3527_rapport-fond"},{"u":"RAPPSNR5S359B0409","leg":15,"titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale (n°150).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA1001","label":"M. Marc-Philippe Daubresse"},{"id":"PA703492","label":"M. Loïc Hervé"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2021-03-03","dossierRef":"DLR5L15N40712","num":"409","url":"https://www.senat.fr/rap/l20-409/l20-409.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},{"u":"RAPPSNR5S359B0494","leg":15,"titre":"La proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés (n°3996).","chambre":"senat","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA1001","label":"M. Marc-Philippe Daubresse"},{"id":"PA703492","label":"M. Loïc Hervé"}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés","date":"2021-03-29","dossierRef":"DLR5L15N40712","num":"494","url":null}],"nParRapporteur":{"PA719302":6},"autres":[{"u":"RAPPANR5L15B3527","titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452).","date":"2020-11-05","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":15},{"u":"RAPPANR5L15B3355","titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340).","date":"2020-09-23","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":15},{"u":"RAPPANR5L15B1600","titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).","date":"2019-01-23","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":15},{"u":"RAPPANR5L15B1187","titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n°1083).","date":"2018-07-24","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":15},{"u":"RINFANR5L15B0532","titre":"Les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français","date":"2017-12-21","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":15}],"titreCourt":""}