{"rapport":{"u":"RAPPANR5L15B4180","leg":15,"titre":"Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne (n°3899).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA720746","label":"Sylvain Waserman","fiche":true}],"commission":"Commission des affaires étrangères","date":"2021-05-19","dossierRef":"DLR5L15N41351","num":"4180","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_afetr/l15b4180_rapport-fond"},"texteLie":null,"civById":{"PA720746":"M."},"infoById":{"PA720746":{"grp":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés"},"dept":"Bas-Rhin"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S359B0359","leg":15,"titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne (n°273).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA267673","label":"Philippe Folliot","fiche":true}],"commission":"Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées","date":"2021-02-10","dossierRef":"DLR5L15N41351","num":"359","url":"https://www.senat.fr/rap/l20-359/l20-359.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"}],"nParRapporteur":{"PA720746":11},"autres":[{"u":"RAPPANR5L15B4980","titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.","date":"2022-02-01","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte","leg":15},{"u":"RAPPANR5L15B4979","titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.","date":"2022-02-01","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte","leg":15},{"u":"RAPPANR5L15B4663","titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398).","date":"2021-11-10","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":15},{"u":"RAPPANR5L15B4664","titre":"La proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (4375).","date":"2021-11-10","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":15},{"u":"RAPPANR5L15B3893","titre":"La proposition de résolution de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise (3798).","date":"2021-02-17","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":15},{"u":"RAPPANR5L15B1955","titre":"La proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882).","date":"2019-05-22","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":15},{"u":"RINFANR5L15B1453","titre":"L'avenir de la zone euro","date":"2018-11-29","commission":"Commission des affaires étrangères","leg":15},{"u":"RAPPANR5L15B1138","titre":"Les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.","date":"2018-07-04","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination","leg":15}],"titreCourt":"Extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne"}