{"rapport":{"u":"RAPPANR5L15B4662","leg":15,"titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA719668","label":"Patricia Mirallès","fiche":true}],"commission":"Commission de la défense nationale et des forces armées","date":"2021-11-10","dossierRef":"DLR5L15N44108","num":"4662","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_def/l15b4662_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PRJLANR5L15B4631","titre":"reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis"},"civById":{"PA719668":"Mme"},"infoById":{"PA719668":{"grp":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en 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projet de loi, modifié par le Sénat, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (n°4971).","chambre":"senat","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA763158","label":"Mme Marie-Pierre Richer"}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire 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d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français","leg":15}],"titreCourt":"Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français"}