{"rapport":{"u":"RAPPANR5L15B5026","leg":15,"titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°4868).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA720214","label":"Aina Kuric","fiche":true}],"commission":"Commission des affaires étrangères","date":"2022-02-09","dossierRef":"DLR5L15N44667","num":"5026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_afetr/l15b5026_rapport-fond"},"texteLie":null,"civById":{"PA720214":"Mme"},"infoById":{"PA720214":{"grp":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche"},"dept":"Marne"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S379B0762","leg":16,"titre":"Le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°525).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA227096","label":"M. Jean-Marc Todeschini"}],"commission":"Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées","date":"2022-07-06","dossierRef":"DLR5L15N44667","num":"762","url":"https://www.senat.fr/rap/l21-762/l21-762.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"}],"nParRapporteur":{"PA720214":3},"autres":[{"u":"RAPPANR5L15B4198","titre":"Le projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (n°3930).","date":"2021-05-26","commission":"Commission des affaires étrangères","leg":15},{"u":"RINFANR5L15B3349","titre":"Les enfants sans identité","date":"2020-09-23","commission":"Commission des affaires étrangères","leg":15}],"titreCourt":"Siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français"}