{"rapport":{"u":"RAPPANR5L15B5057","leg":15,"titre":"La proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA606639","label":"Patrick Vignal","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2022-02-18","dossierRef":"DLR5L15N44585","num":"5057","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b5057_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L15B4853","titre":"choix du nom issu de la filiation"},"civById":{"PA606639":"M."},"infoById":{"PA606639":{"grp":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche"},"dept":"Hérault"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L15B4921","leg":15,"titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. 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