{"rapport":{"u":"RAPPANR5L16B0488","leg":16,"titre":"La proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2022-11-16","dossierRef":"DLR5L16N46412","num":"488","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b0488_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L16B0293","titre":"protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception"},"civById":{"PA720892":"Mme"},"infoById":{"PA720892":{"grp":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"},"dept":"Val-de-Marne"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S399B0283","leg":16,"titre":"La proposition de loi constitutionnelle, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (n°143).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA703510","label":"Mme Agnès Canayer"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2023-01-25","dossierRef":"DLR5L16N46412","num":"283","url":"https://www.senat.fr/rap/l22-283/l22-283.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"}],"nParRapporteur":{"PA720892":6},"autres":[{"u":"RAPPANR5L17B3209","titre":"La proposition de résolution européenne de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe (n°1457).","date":"2026-09-30","commission":"Commission des affaires européennes","leg":17},{"u":"RAPPANR5L16B2468","titre":"La proposition de résolution européenne de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (n°2257).","date":"2024-04-10","commission":"Commission des affaires européennes","leg":16},{"u":"RAPPANR5L15B4864","titre":"La proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire (4744).","date":"2022-01-05","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":15},{"u":"RAPPANR5L15B4081","titre":"La proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise (4020).","date":"2021-04-14","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","leg":15},{"u":"RINFANR5L15B3386","titre":"La mise en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire","date":"2020-09-30","commission":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","leg":15}],"titreCourt":"Protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception"}