{"rapport":{"u":"RAPPANR5L16B0510","leg":16,"titre":"La proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (354).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2022-11-23","dossierRef":"DLR5L16N46473","num":"510","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b0510_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L16B0354","titre":"expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public"},"civById":{"PA267901":"M."},"infoById":{"PA267901":{"grp":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains"},"dept":"Mayotte"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[],"nParRapporteur":{"PA267901":4},"autres":[{"u":"RINFANR5L15B4608","titre":"Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale","date":"2021-10-22","commission":"Délégation aux outre-mer","leg":15},{"u":"RINFANR5L15B2667","titre":"Le projet de loi instituant un régime de retraite universel","date":"2020-02-10","commission":"Délégation aux outre-mer","leg":15},{"u":"RAPPANR5L15B2029","titre":"La proposition de loi de M. Mansour Kamardine relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte (1907 rectifié).","date":"2019-06-12","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":15}],"titreCourt":"Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public"}