{"rapport":{"u":"RAPPANR5L16B0511","leg":16,"titre":"Le projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour (n°145).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA795326","label":"Christopher Weissberg","fiche":true}],"commission":"Commission des affaires étrangères","date":"2022-11-23","dossierRef":"DLR5L16N45971","num":"511","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_afetr/l16b0511_rapport-fond"},"texteLie":null,"civById":{"PA795326":"M."},"infoById":{"PA795326":{"grp":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance"},"dept":"Français établis hors de France"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S399B0332","leg":16,"titre":"Le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour (n°196).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA720634","label":null}],"commission":"Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées","date":"2023-02-08","dossierRef":"DLR5L16N45971","num":"332","url":"https://www.senat.fr/rap/l22-332/l22-332.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"}],"nParRapporteur":{"PA795326":4},"autres":[{"u":"RINFANR5L16B2423","titre":"Par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat","date":"2024-04-02","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","leg":16},{"u":"RAPPANR5L16B1669","titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol (n°1224).","date":"2023-09-20","commission":"Commission des affaires étrangères","leg":16},{"u":"RINFANR5L16B1542","titre":"La politique des sanctions internationales","date":"2023-07-19","commission":"Commission des affaires étrangères","leg":16}],"titreCourt":"L’exécution des peines prononcées par la Cour"}