{"rapport":{"u":"RAPPANR5L16B0513","leg":16,"titre":"La proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (346).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA720100","label":"Aurélien Pradié","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2022-11-23","dossierRef":"DLR5L16N46466","num":"513","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b0513_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L16B0346","titre":"juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales"},"civById":{"PA720100":"M."},"infoById":{"PA720100":{"grp":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains"},"dept":"Lot"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[],"nParRapporteur":{"PA720100":7},"autres":[{"u":"RAPPANR5L15B4500","titre":"La proposition de loi de MM. Aurélien Pradié, Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (4423).","date":"2021-09-29","commission":"Commission des affaires sociales","leg":15},{"u":"RINFANR5L15B3431","titre":"La mise en application de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille","date":"2020-10-14","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":15},{"u":"RAPPANR5L15B2453","titre":"Les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.","date":"2019-11-28","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille","leg":15},{"u":"RAPPANR5L15B2283","titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).","date":"2019-10-02","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":15},{"u":"RINFANR5L15B2075","titre":"Les droits fondamentaux des majeurs protégés","date":"2019-06-26","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":15},{"u":"RAPPANR5L15B1290","titre":"La proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap (1230).","date":"2018-10-03","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","leg":15}],"titreCourt":"Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales"}