{"rapport":{"u":"RAPPANR5L16B0616","leg":16,"titre":"La proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre (557).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2022-12-14","dossierRef":"DLR5L16N46782","num":"616","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b0616_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L16B0557","titre":"visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre"},"civById":{"PA794502":"M."},"infoById":{"PA794502":{"grp":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National"},"dept":"Nord"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[],"nParRapporteur":{"PA794502":2},"autres":[{"u":"RINFANR5L16B2727","titre":"L’après Orion : faire face aux crises de demain","date":"2024-06-05","commission":"Commission de la défense nationale et des forces armées","leg":16}],"titreCourt":"Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre"}