{"rapport":{"u":"RAPPANR5L16B1857","leg":16,"titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice (n°1610).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA1592","label":"David Habib","fiche":true}],"commission":"Commission des affaires étrangères","date":"2023-11-15","dossierRef":"DLR5L16N48541","num":"1857","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_afetr/l16b1857_rapport-fond"},"texteLie":null,"civById":{"PA1592":"M."},"infoById":{"PA1592":{"grp":{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit"},"dept":"Pyrénées-Atlantiques"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S419B0275","leg":16,"titre":"Le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice (n°146).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA205280","label":"M. Roger Karoutchi"}],"commission":"Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées","date":"2024-01-24","dossierRef":"DLR5L16N48541","num":"275","url":"https://www.senat.fr/rap/l23-275/l23-275.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"}],"nParRapporteur":{"PA1592":2},"autres":[{"u":"RINFANR5L17B3208","titre":"L’articulation et la compatibilité des défenses européennes et atlantiques","date":"2026-09-30","commission":"Mission d'information commune sur l'articulation et la compatibilité des défenses européennes et atlantiques","leg":17}],"titreCourt":""}