{"rapport":{"u":"RAPPANR5L16B2067","leg":16,"titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (n°1817).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann","fiche":true}],"commission":"Commission des affaires étrangères","date":"2024-01-17","dossierRef":"DLR5L16N48838","num":"2067","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_afetr/l16b2067_rapport-fond"},"texteLie":null,"civById":{"PA794702":"Mme"},"infoById":{"PA794702":{"grp":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)"},"dept":"Puy-de-Dôme"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S419B0384","leg":16,"titre":"Le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (n°283).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA703514","label":"M. Michel Canévet"}],"commission":"Commission des finances","date":"2024-03-06","dossierRef":"DLR5L16N48838","num":"384","url":"https://www.senat.fr/rap/l23-384/l23-384.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"}],"nParRapporteur":{"PA794702":4},"autres":[{"u":"RINFANR5L17B1638","titre":"Les politiques d'accompagnement à la parentalité","date":"2025-06-24","commission":"Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B1245","titre":"La proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1105).","date":"2025-04-02","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B1246","titre":"La proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1106).","date":"2025-04-02","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17}],"titreCourt":"Le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales"}