{"rapport":{"u":"RAPPANR5L16B2148","leg":16,"titre":"La proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, en vue de la lecture définitive (n°2013).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA720754","label":"Bruno Studer","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2024-02-06","dossierRef":"DLR5L16N47047","num":"2148","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b2148_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L16B0758","titre":"garantir le respect du droit à l'image des enfants"},"civById":{"PA720754":"M."},"infoById":{"PA720754":{"grp":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance"},"dept":"Bas-Rhin"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L16B0908","leg":16,"titre":"La proposition de loi de M. 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Bruno Studer, Gilles Le Gendre et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (2519).","date":"2020-02-05","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","leg":15}],"titreCourt":"Garantir le respect du droit à l'image des enfants, en vue de la lecture définitive"}