{"rapport":{"u":"RAPPANR5L16B2300","leg":16,"titre":"Le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°2198).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA722150","label":"Sacha Houlié","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2024-03-06","dossierRef":"DLR5L16N49123","num":"2300","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b2300_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PRJLANR5L16B2198","titre":"modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution"},"civById":{"PA722150":"M."},"infoById":{"PA722150":{"grp":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance"},"dept":"Vienne"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S419B0300","leg":16,"titre":"Rapport sur: \r- le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°230)\r- le projet de loi de Mmes la Première ministre et la Première ministreMinistre de la transition énergétique relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°229).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA767418","label":"M. 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Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).","date":"2023-03-15","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":16},{"u":"RAPPANR5L15B4239","titre":"Le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078).","date":"2021-06-09","commission":"Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République","leg":15},{"u":"RAPPANR5L15B3797","titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).","date":"2021-01-25","commission":"Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République","leg":15}],"titreCourt":"L’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution"}