{"rapport":{"u":"RAPPANR5L16B2399","leg":16,"titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.","chambre":"assemblee","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA720342","label":"Nicole Le Peih","fiche":true},{"id":"PA266795","label":"Mme Françoise Gatel"}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels","date":"2024-03-26","dossierRef":"DLR5L16N48414","num":"2399","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RAPPANR5L16B2399.pdf","urlSource":"dyn-docs-verifiee","pagesPdf":8},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L16B1602","titre":"adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels"},"civById":{"PA720342":"Mme","PA266795":"Mme"},"infoById":{"PA720342":{"grp":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance"},"dept":"Morbihan"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L16B1912","leg":16,"titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih, M. 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Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille portant création d'un statut de l'élu local (263).","date":"2024-02-28","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPANR5L16B1912","titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602).","date":"2023-11-22","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":16}],"titreCourt":""}