{"rapport":{"u":"RAPPANR5L16B2404","leg":16,"titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.","chambre":"assemblee","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA795664","label":"Paul Midy","fiche":true},{"id":"PA794810","label":"Louise Morel","fiche":true},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia","fiche":true},{"id":"PA719294","label":"Mireille Clapot","fiche":true}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique","date":"2024-03-26","dossierRef":"DLR5L16N47884","num":"2404","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RAPPANR5L16B2404.pdf","urlSource":"dyn-docs-verifiee","pagesPdf":146},"texteLie":{"uid":"PRJLANR5L16B1514","titre":"visant à sécuriser et réguler l’espace numérique"},"civById":{"PA719294":"Mme","PA720146":"M.","PA795664":"M.","PA794810":"Mme"},"infoById":{"PA719294":{"grp":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance"},"dept":"Drôme"},"PA720146":{"grp":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance"},"dept":"Maine-et-Loire"},"PA795664":{"grp":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance"},"dept":"Essonne"},"PA794810":{"grp":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)"},"dept":"Bas-Rhin"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S399B0777","leg":16,"titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°593).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA703513","label":"M. 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