{"rapport":{"u":"RAPPANR5L16B2662","leg":16,"titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.","chambre":"assemblee","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA415448","label":"M. 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