{"rapport":{"u":"RAPPANR5L16B2722","leg":16,"titre":"La proposition de loi de M. Laurent Panifous et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (2544).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA793210","label":"Laurent Panifous","fiche":true}],"commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2024-06-05","dossierRef":"DLR5L16N49859","num":"2722","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_fin/l16b2722_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L16B2544","titre":"Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les EHPAD et autres ESMS"},"civById":{"PA793210":"M."},"infoById":{"PA793210":{"grp":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"},"dept":"Ariège"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[],"nParRapporteur":{"PA793210":2},"autres":[{"u":"RAPPANR5L17B1364","titre":"La proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100).","date":"2025-05-02","commission":"Commission des affaires sociales","leg":17}],"titreCourt":"Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux"}