{"rapport":{"u":"RAPPANR5L16B2723","leg":16,"titre":"La proposition de loi de Mme Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française (2542).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2024-06-05","dossierRef":"DLR5L16N49856","num":"2723","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b2723_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L16B2542","titre":"Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française"},"civById":{"PA721046":"Mme"},"infoById":{"PA721046":{"grp":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"},"dept":"Réunion"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[],"nParRapporteur":{"PA721046":4},"autres":[{"u":"RINFANR5L15B4974","titre":"La mission flash relative à la situation des missions locales dans les outre-mer","date":"2022-01-27","commission":"Délégation aux outre-mer","leg":15},{"u":"RINFANR5L15B2289","titre":"La continuité territoriale dans les outre-mer","date":"2019-10-03","commission":"Délégation aux outre-mer","leg":15},{"u":"RINFANR5L15B1096","titre":"La mise en application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages","date":"2018-06-20","commission":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","leg":15}],"titreCourt":"Actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française"}