{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B0612","leg":17,"titre":"La proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (360).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2024-11-20","dossierRef":"DLR5L17N50621","num":"612","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b0612_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B0360","titre":"Définition pénale des infractions d’agression sexuelle"},"civById":{"PA791824":"Mme"},"infoById":{"PA791824":{"grp":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire"},"dept":"Paris"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[],"nParRapporteur":{"PA791824":2},"autres":[{"u":"RINFANR5L17B1638","titre":"Les politiques d'accompagnement à la parentalité","date":"2025-06-24","commission":"Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes","leg":17}],"titreCourt":"Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol"}