{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B0843","leg":17,"titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (n°141).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-01-22","dossierRef":"DLR5L16N48725","num":"843","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b0843_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L16B2454","titre":"visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété"},"civById":{"PA794278":"M."},"infoById":{"PA794278":{"grp":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants"},"dept":"Marne"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S419B0494","leg":17,"titre":"La proposition de loi de M. Jean-Jacques Panunzi visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (22).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA426327","label":"M. André Reichardt"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2024-04-03","dossierRef":"DLR5L16N48725","num":"494","url":"https://www.senat.fr/rap/l23-494/l23-494.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"}],"nParRapporteur":{"PA794278":4},"autres":[{"u":"RAPPANR5L17B3070","titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.","date":"2026-07-20","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B2984","titre":"Le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850).","date":"2026-06-24","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B1190","titre":"La proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues pour réformer l'accueil des gens du voyage (906).","date":"2025-03-27","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17}],"titreCourt":"Proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété"}