{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B0909","leg":17,"titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (n°457).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-02-05","dossierRef":"DLR5L16N49843","num":"909","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b0909_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B0457","titre":"visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet"},"civById":{"PA721984":"M."},"infoById":{"PA721984":{"grp":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates"},"dept":"Vendée"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S419B0661","leg":17,"titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annick Billon, M. Bruno Retailleau et Mme Françoise Gatel visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (551).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA775178","label":"Mme Nadine Bellurot"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2024-06-05","dossierRef":"DLR5L16N49843","num":"661","url":"https://www.senat.fr/rap/l23-661/l23-661.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"}],"nParRapporteur":{"PA721984":7},"autres":[{"u":"RAPPANR5L17B2522","titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques (n°2258).","date":"2026-02-25","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B0999","titre":"La proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues visant l’ouverture avancée des données judiciaires (806).","date":"2025-02-19","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17},{"u":"RINFANR5L16B1089","titre":"Les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité","date":"2023-04-12","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":16},{"u":"RAPPANR5L15B4964","titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (n°4221).","date":"2022-01-26","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":15},{"u":"RINFANR5L15B4299","titre":"Le thème « Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »","date":"2021-06-29","commission":"Mission d'information sur le thème « Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »","leg":15},{"u":"RAPPANR5L15B1910","titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840).","date":"2019-04-30","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":15}],"titreCourt":"Permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet"}