{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B0930","leg":17,"titre":"La proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (768).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA610002","label":"Eva Sas","fiche":true}],"commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2025-02-12","dossierRef":"DLR5L17N51215","num":"930","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b0930_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B0768","titre":"Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches"},"civById":{"PA610002":"Mme"},"infoById":{"PA610002":{"grp":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social"},"dept":"Paris"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S459B0689","leg":17,"titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches (n°380).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA736174","label":"M. Emmanuel Capus"}],"commission":"Commission des finances","date":"2025-06-04","dossierRef":"DLR5L17N51215","num":"689","url":"https://www.senat.fr/rap/l24-689/l24-689.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"}],"nParRapporteur":{"PA610002":5},"autres":[{"u":"RINFANR5L17B3179","titre":"Par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative au bilan et conséquences des crédits carbone européens et aux impacts de la réforme du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne","date":"2026-09-16","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","leg":17},{"u":"RINFANR5L17B1666","titre":"Les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique","date":"2025-07-02","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","leg":17},{"u":"RINFANR5L16B1304","titre":"Les modalités du financement des transports en France :  transports en commun et collectifs","date":"2023-06-01","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","leg":16},{"u":"RINFANR5L16B1088","titre":"L’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise","date":"2023-04-12","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","leg":16}],"titreCourt":"Le patrimoine des ultra riches"}