{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B0999","leg":17,"titre":"La proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues visant l’ouverture avancée des données judiciaires (806).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-02-19","dossierRef":"DLR5L17N51313","num":"999","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b0999_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B0806","titre":"ouverture avancée des données judiciaires"},"civById":{"PA721984":"M."},"infoById":{"PA721984":{"grp":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates"},"dept":"Vendée"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[],"nParRapporteur":{"PA721984":7},"autres":[{"u":"RAPPANR5L17B2522","titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques (n°2258).","date":"2026-02-25","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B0909","titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (n°457).","date":"2025-02-05","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17},{"u":"RINFANR5L16B1089","titre":"Les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité","date":"2023-04-12","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":16},{"u":"RAPPANR5L15B4964","titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (n°4221).","date":"2022-01-26","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":15},{"u":"RINFANR5L15B4299","titre":"Le thème « Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »","date":"2021-06-29","commission":"Mission d'information sur le thème « Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »","leg":15},{"u":"RAPPANR5L15B1910","titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840).","date":"2019-04-30","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":15}],"titreCourt":""}