{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B1044","leg":17,"titre":"La proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n°908).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA842311","label":"Vincent Caure","fiche":true},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget","fiche":true},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-03-07","dossierRef":"DLR5L17N51078","num":"1044","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1044_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B0908","titre":"fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants"},"civById":{"PA842311":"M.","PA718784":"M.","PA794494":"M."},"infoById":{"PA842311":{"grp":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République"},"dept":"Français établis hors de France"},"PA718784":{"grp":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine"},"dept":"Alpes-Maritimes"},"PA794494":{"grp":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés"},"dept":"Nord"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S459B0253","leg":17,"titre":"Rapport sur: \r- la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. 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