{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B1464","leg":17,"titre":"Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (n°1257).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet","fiche":true}],"commission":"Commission des affaires étrangères","date":"2025-05-28","dossierRef":"DLR5L17N51783","num":"1464","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_afetr/l17b1464_rapport-fond"},"texteLie":null,"civById":{"PA2940":"Mme"},"infoById":{"PA2940":{"grp":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social"},"dept":"Doubs"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S459B0480","leg":17,"titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (n°706).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA736158","label":"Mme Sylvie Vermeillet"}],"commission":"Commission des finances","date":"2025-03-26","dossierRef":"DLR5L17N51783","num":"480","url":"https://www.senat.fr/rap/l24-480/l24-480.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"}],"nParRapporteur":{"PA2940":3},"autres":[{"u":"RAPPANR5L17B2988","titre":"L’évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique","date":"2026-06-25","commission":"Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques","leg":17},{"u":"RINFANR5L17B1972","titre":"Le projet de « futur collisionneur circulaire » (FCC) du CERN","date":"2025-10-16","commission":"Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques","leg":17}],"titreCourt":"Le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales"}