{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B1468","leg":17,"titre":"La proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1337).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA795664","label":"Paul Midy","fiche":true}],"commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2025-05-28","dossierRef":"DLR5L17N51973","num":"1468","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1468_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B1337","titre":"Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises"},"civById":{"PA795664":"M."},"infoById":{"PA795664":{"grp":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République"},"dept":"Essonne"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S479B0025","leg":17,"titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (n°677).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA429875","label":"M. Jean-François Husson"}],"commission":"Commission des finances","date":"2025-10-15","dossierRef":"DLR5L17N51973","num":"25","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-025/l25-025.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"}],"nParRapporteur":{"PA795664":4},"autres":[{"u":"RAPPANR5L17B2400","titre":"La proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (1142).","date":"2026-01-28","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17},{"u":"RAPPANR5L16B2404","titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.","date":"2024-03-26","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique","leg":16},{"u":"RAPPANR5L16B1674","titre":"Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié).","date":"2023-09-21","commission":"Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique","leg":16}],"titreCourt":"Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises"}