{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B1583","leg":17,"titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-06-16","dossierRef":"DLR5L16N49075","num":"1583","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1583_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B1008","titre":"visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire"},"civById":{"PA841769":"M."},"infoById":{"PA841769":{"grp":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite"},"dept":"Saône-et-Loire"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S459B0333","leg":17,"titre":"La proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire (190).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA775248","label":"M. Stéphane Le Rudulier"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2025-02-12","dossierRef":"DLR5L16N49075","num":"333","url":"https://www.senat.fr/rap/l24-333/l24-333.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"}],"nParRapporteur":{"PA841769":2},"autres":[{"u":"RAPPANR5L17B1585","titre":"La proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409).","date":"2025-06-16","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17}],"titreCourt":"Renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés"}