{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B1586","leg":17,"titre":"La proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (1410).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA267561","label":"Brigitte Barèges","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-06-17","dossierRef":"DLR5L17N52082","num":"1586","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1586_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B1410","titre":"Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers"},"civById":{"PA267561":"Mme"},"infoById":{"PA267561":{"grp":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR"},"dept":"Tarn-et-Garonne"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[],"nParRapporteur":{"PA267561":2},"autres":[{"u":"RAPPANR5L17B1587","titre":"La proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (1415).","date":"2025-06-17","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17}],"titreCourt":"Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers"}