{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B1603","leg":17,"titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA719404","label":"Didier Le Gac","fiche":true},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-06-18","dossierRef":"DLR5L16N49280","num":"1603","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1603_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L16B2313","titre":"portant création d'un statut de l'élu local"},"civById":{"PA795430":"M.","PA719404":"M."},"infoById":{"PA795430":{"grp":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés"},"dept":"Haute-Vienne"},"PA719404":{"grp":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République"},"dept":"Finistère"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S419B0366","leg":17,"titre":"La proposition de loi de Mme Françoise Gatel, MM. 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