{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B1640","leg":17,"titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°1148).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-06-25","dossierRef":"DLR5L17N51429","num":"1640","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1640_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B1148","titre":"visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive"},"civById":{"PA606098":"M."},"infoById":{"PA606098":{"grp":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine"},"dept":"Eure-et-Loir"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S459B0429","leg":17,"titre":"La proposition de loi de Mme Jacqueline Eustache-Brinio visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (298).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA827952","label":"Mme Lauriane Josende"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2025-03-12","dossierRef":"DLR5L17N51429","num":"429","url":"https://www.senat.fr/rap/l24-429/l24-429.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},{"u":"RAPPSNR5S459B0844","leg":17,"titre":"La proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°840).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA827952","label":"Mme Lauriane Josende"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2025-07-09","dossierRef":"DLR5L17N51429","num":"844","url":"https://www.senat.fr/rap/l24-844/l24-844.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"}],"nParRapporteur":{"PA606098":4},"autres":[{"u":"RINFANR5L15B4325","titre":"L’évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 »","date":"2021-07-07","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":15},{"u":"RINFANR5L15B3794","titre":"L’évaluation de la politique industrielle","date":"2021-01-21","commission":"Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques","leg":15},{"u":"RINFANR5L15B0611","titre":"La déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêts","date":"2018-01-31","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":15}],"titreCourt":"Faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive"}