{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B1982","leg":17,"titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.","chambre":"assemblee","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin","fiche":true}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles","date":"2025-10-21","dossierRef":"DLR5L17N51349","num":"1982","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RAPPANR5L17B1982.pdf","urlSource":"dyn-docs-verifiee","pagesPdf":10},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B0842","titre":"Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles"},"civById":{"PA795010":"Mme"},"infoById":{"PA795010":{"grp":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social"},"dept":"Rhône"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L17B1181","leg":17,"titre":"La proposition de loi de Mmes Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton et plusieurs de leurs collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (842).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin","fiche":true},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-03-26","dossierRef":"DLR5L17N51349","num":"1181","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1181_rapport-fond"},{"u":"RAPPSNR5S459B0731","leg":17,"titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°504).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA775286","label":"Mme Elsa Schalck"},{"id":"PA747420","label":"Mme Dominique Vérien"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2025-06-11","dossierRef":"DLR5L17N51349","num":"731","url":"https://www.senat.fr/rap/l24-731/l24-731.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},{"u":"RAPPSNR5S479B0045","leg":17,"titre":"La proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°1604).","chambre":"senat","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA775286","label":"Mme Elsa Schalck"}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles","date":"2025-10-21","dossierRef":"DLR5L17N51349","num":"45","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-045/l25-045.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"}],"nParRapporteur":{"PA795010":6},"autres":[{"u":"RAPPANR5L17B3190","titre":"La proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (3106).","date":"2026-09-23","commission":"Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B2360","titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au devoir conjugal (2175).","date":"2026-01-21","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17},{"u":"RINFANR5L17B2114","titre":"Le projet de loi de finances pour 2026","date":"2025-11-18","commission":"Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B1181","titre":"La proposition de loi de Mmes Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton et plusieurs de leurs collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (842).","date":"2025-03-26","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17},{"u":"RINFANR5L17B0792","titre":"La définition pénale du viol","date":"2025-01-21","commission":"Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes","leg":17}],"titreCourt":""}