{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B2191","leg":17,"titre":"La proposition de loi de Mme Ayda Hadizadeh et plusieurs de ses collègues visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (1831).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-12-03","dossierRef":"DLR5L17N52781","num":"2191","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b2191_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B1831","titre":"Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance"},"civById":{"PA842263":"Mme"},"infoById":{"PA842263":{"grp":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés"},"dept":"Val-d'Oise"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S479B0638","leg":17,"titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (n°214).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA736196","label":"M. Dany Wattebled"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2026-05-20","dossierRef":"DLR5L17N52781","num":"638","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-638/l25-638.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},{"u":"RAPPANR5L17B2934","leg":17,"titre":"La proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (n°2853).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-06-17","dossierRef":"DLR5L17N52781","num":"2934","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b2934_rapport-fond"}],"nParRapporteur":{"PA842263":3},"autres":[{"u":"RINFANR5L17B2999","titre":"Le discernement des mineurs","date":"2026-07-01","commission":"Délégation aux droits des enfants","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B2934","titre":"La proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (n°2853).","date":"2026-06-17","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17}],"titreCourt":"Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance"}