{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B2199","leg":17,"titre":"La proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (1799).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-12-03","dossierRef":"DLR5L17N52749","num":"2199","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b2199_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B1799","titre":"Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée"},"civById":{"PA608264":"Mme"},"infoById":{"PA608264":{"grp":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés"},"dept":"Pyrénées-Atlantiques"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[],"nParRapporteur":{"PA608264":3},"autres":[{"u":"RAPPANR5L17B1967","titre":"La proposition de résolution européenne de Mme Colette Capdevielle et plusieurs de ses collègues relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique (n°1775).","date":"2025-10-15","commission":"Commission des affaires européennes","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B0550","titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (n°465).","date":"2024-11-13","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17}],"titreCourt":"Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée"}