{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B2243","leg":17,"titre":"La proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1369).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-12-15","dossierRef":"DLR5L16N46127","num":"2243","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b2243_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L16B1915","titre":"portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982"},"civById":{"PA340343":"M."},"infoById":{"PA340343":{"grp":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés"},"dept":"Ardèche"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S419B0103","leg":17,"titre":"La proposition de loi de MM. 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Jacques Fernique, Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Fabien Gay, Hervé Gillé, Jean-Pierre Grand, Mmes Michelle Gréaume, Laurence Harribey, Nadège Havet, MM. Jean-Michel Houllegatte, Alain Houpert, Olivier Jacquin, Mme Victoire Jasmin, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Éric Kerrouche, Joël Labbé, Gérard Lahellec, Pierre Laurent, Jean-Yves Leconte, Mmes Annie Le Houerou, Marie-Noëlle Lienemann, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Jacques-Bernard Magner, Mme Monique de Marco, MM. Didier Marie, Serge Merillou, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Pierre Ouzoulias, Mme Guylène Pantel, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Sebastien Pla, Mmes Raymonde Poncet Monge, Émilienne Poumirol, Angèle Préville, Daphné Ract-Madoux, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Gilbert Roger, Daniel Salmon, Pascal Savoldelli, Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Mickaël Vallet, Mmes Sabine Van Heghe, Marie-Claude Varaillas, M. Yannick Vaugrenard et Mme Mélanie Vogel portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (864).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA828008","label":"M. 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