{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B2336","leg":17,"titre":"La proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations (1550).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-01-14","dossierRef":"DLR5L17N52293","num":"2336","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b2336_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B1550","titre":"Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations"},"civById":{"PA840979":"M."},"infoById":{"PA840979":{"grp":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine"},"dept":"Côtes-d'Armor"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[],"nParRapporteur":{"PA840979":3},"autres":[{"u":"RINFANR5L17B1481","titre":"La prise en compte des enjeux migratoires par l’aide publique au développement française et européenne","date":"2025-05-28","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B0863","titre":"La proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence (753).","date":"2025-01-29","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","leg":17}],"titreCourt":"Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations"}