{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B2342","leg":17,"titre":"La proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (691).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-01-14","dossierRef":"DLR5L17N51037","num":"2342","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b2342_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B0691","titre":"Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions"},"civById":{"PA721816":"M."},"infoById":{"PA721816":{"grp":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine"},"dept":"Territoire de Belfort"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[],"nParRapporteur":{"PA721816":2},"autres":[{"u":"RINFANR5L17B2317","titre":"Les transfèrements et extractions","date":"2026-01-07","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17}],"titreCourt":"Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions"}