{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B2346","leg":17,"titre":"La proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux (2223).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup","fiche":true}],"commission":"Commission des affaires sociales","date":"2026-01-14","dossierRef":"DLR5L17N53335","num":"2346","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-soc/l17b2346_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B2223","titre":"Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux"},"civById":{"PA722390":"Mme"},"infoById":{"PA722390":{"grp":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine"},"dept":"Saône-et-Loire"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[],"nParRapporteur":{"PA722390":7},"autres":[{"u":"RINFANR5L17B3276","titre":"L’instruction en famille","date":"2026-10-07","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","leg":17},{"u":"RINFANR5L17B1701","titre":"L’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice","date":"2025-07-10","commission":"Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B0910","titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves (n°456).","date":"2025-02-05","commission":"Commission des affaires sociales","leg":17},{"u":"RINFANR5L15B5044","titre":"Les transports sanitaires","date":"2022-02-16","commission":"Commission des affaires sociales","leg":15},{"u":"RINFANR5L15B3632","titre":"L’accueil familial","date":"2020-12-02","commission":"Commission des affaires sociales","leg":15},{"u":"RAPPANR5L15B2024","titre":"La proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à développer l'accueil familial des personnes âgées et handicapées (1191).","date":"2019-06-12","commission":"Commission des affaires sociales","leg":15}],"titreCourt":"Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux"}