{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B2396","leg":17,"titre":"La proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (1135).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA795864","label":"Pierre Cazeneuve","fiche":true}],"commission":"Commission des affaires économiques","date":"2026-01-28","dossierRef":"DLR5L17N51713","num":"2396","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-eco/l17b2396_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B1135","titre":"Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières"},"civById":{"PA795864":"M."},"infoById":{"PA795864":{"grp":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République"},"dept":"Hauts-de-Seine"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[],"nParRapporteur":{"PA795864":5},"autres":[{"u":"RAPPANR5L17B3051","titre":"La proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2990).","date":"2026-07-08","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B3004","titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’état.","date":"2026-07-01","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B1482","titre":"La proposition de résolution européenne de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie (n°1258).","date":"2025-05-28","commission":"Commission des affaires européennes","leg":17},{"u":"RAPPANR5L16B0761","titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.","date":"2023-01-24","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables","leg":16}],"titreCourt":"L’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières"}