{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B2576","leg":17,"titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats (n°2515).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-03-23","dossierRef":"DLR5L17N53690","num":"2576","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b2576_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B2515","titre":"visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats"},"civById":{"PA267200":"M."},"infoById":{"PA267200":{"grp":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République"},"dept":"Nord"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S479B0381","leg":17,"titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Muriel Jourda, MM. Mathieu Darnaud, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Claude Malhuret, François Patriat, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère et M. Guillaume Gontard visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats (328).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA827988","label":"M. Hervé Reynaud"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2026-02-11","dossierRef":"DLR5L17N53690","num":"381","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-381/l25-381.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"}],"nParRapporteur":{"PA267200":3},"autres":[{"u":"RAPPANR5L17B2536","titre":"La proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues portant création d’une déclaration de beau-parentalité (2327).","date":"2026-02-25","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17},{"u":"RINFANR5L15B2685","titre":"L’immunité parlementaire","date":"2020-02-12","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":15}],"titreCourt":"Permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats"}