{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B2643","leg":17,"titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.","chambre":"assemblee","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi","fiche":true}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté","date":"2026-04-14","dossierRef":"DLR5L17N52230","num":"2643","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RAPPANR5L17B2643.pdf","urlSource":"dyn-docs-verifiee","pagesPdf":14},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B2511","titre":"visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté"},"civById":{"PA610968":"M."},"infoById":{"PA610968":{"grp":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social"},"dept":"Paris"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S479B0371","leg":17,"titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Hussein Bourgi, Christophe Chaillou, Mme Laurence Harribey, M. Éric Kerrouche, Mmes Audrey Linkenheld, Corinne Narassiguin, M. Pierre-Alain Roiron, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, MM. Yan Chantrel, Thierry Cozic, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Jérôme Darras, Rémi Féraud, Jean-Luc Fichet, Bernard Jomier, Mmes Gisèle Jourda, Monique Lubin, MM. Jean-Jacques Michau, Saïd Omar Oili, Mme Émilienne Poumirol, MM. Christian Redon-Sarrazy, David Ros, Mme Laurence Rossignol, MM. Jean-Claude Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber et Adel Ziane visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (637).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA642756","label":"Mme Laurence Harribey"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2026-02-11","dossierRef":"DLR5L17N52230","num":"371","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-371/l25-371.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},{"u":"RAPPANR5L17B2577","leg":17,"titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (n°2511).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi","fiche":true},{"id":"PA842311","label":"Vincent Caure","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-03-23","dossierRef":"DLR5L17N52230","num":"2577","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b2577_rapport-fond"},{"u":"RAPPSNR5S479B0546","leg":17,"titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.","chambre":"senat","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA642756","label":"Mme Laurence Harribey"}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté","date":"2026-04-14","dossierRef":"DLR5L17N52230","num":"546","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-546/l25-546.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"}],"nParRapporteur":{"PA610968":2},"autres":[{"u":"RAPPANR5L17B2577","titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (n°2511).","date":"2026-03-23","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17}],"titreCourt":""}