{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B2756","leg":17,"titre":"La proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international (1706).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury","fiche":true}],"commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2026-05-06","dossierRef":"DLR5L17N52498","num":"2756","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b2756_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B1706","titre":"Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international"},"civById":{"PA841931":"M."},"infoById":{"PA841931":{"grp":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"},"dept":"Yvelines"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[],"nParRapporteur":{"PA841931":5},"autres":[{"u":"RINFANR5L17B2473","titre":"L’avenir du projet spatial européen après Ariane 6","date":"2026-02-11","commission":"Commission des affaires européennes","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B2195","titre":"Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar (n°1664).","date":"2025-12-03","commission":"Commission des affaires étrangères","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B1001","titre":"Le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Laurent Mazaury appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine . (n°940)","date":"2025-02-19","commission":"Commission des affaires étrangères","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B0940","titre":"La proposition de résolution européenne de M. Laurent Mazaury appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine (n°916).","date":"2025-02-12","commission":"Commission des affaires européennes","leg":17}],"titreCourt":""}