{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B2861","leg":17,"titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aide à mourir.","chambre":"assemblee","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA720446","label":"Brigitte Liso","fiche":true}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aide à mourir","date":"2026-06-02","dossierRef":"DLR5L17N51670","num":"2861","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RAPPANR5L17B2861.pdf","urlSource":"dyn-docs-verifiee","pagesPdf":16},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B1100","titre":"Fin de vie"},"civById":{"PA720446":"Mme"},"infoById":{"PA720446":{"grp":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République"},"dept":"Nord"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L17B1364","leg":17,"titre":"La proposition de loi de M. 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