{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B2870","leg":17,"titre":"Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (n°2516).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert","fiche":true}],"commission":"Commission des affaires étrangères","date":"2026-06-03","dossierRef":"DLR5L17N53706","num":"2870","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_afetr/l17b2870_rapport-fond"},"texteLie":null,"civById":{"PA793194":"M."},"infoById":{"PA793194":{"grp":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit"},"dept":"Ardennes"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S479B0369","leg":17,"titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (n°314).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA382672","label":"Mme Nathalie Goulet"}],"commission":"Commission des finances","date":"2026-02-11","dossierRef":"DLR5L17N53706","num":"369","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-369/l25-369.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"}],"nParRapporteur":{"PA793194":1},"autres":[],"titreCourt":"Le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales"}