{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B2904","leg":17,"titre":"Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes (n°2681).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA817203","label":"Laure Miller","fiche":true},{"id":"PA805166","label":"Anne Bergantz","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-06-10","dossierRef":"DLR5L17N53940","num":"2904","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b2904_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PRJLANR5L17B2681","titre":"sur la justice criminelle et le respect des victimes"},"civById":{"PA805166":"Mme","PA817203":"Mme"},"infoById":{"PA805166":{"grp":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates"},"dept":"Yvelines"},"PA817203":{"grp":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la 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