{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B2905","leg":17,"titre":"Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (n°2609).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau","fiche":true}],"commission":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","date":"2026-06-10","dossierRef":"DLR5L17N53600","num":"2905","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-dvp/l17b2905_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PRJLANR5L17B2609","titre":"portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement"},"civById":{"PA795820":"M."},"infoById":{"PA795820":{"grp":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine"},"dept":"Martinique"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S479B0464","leg":17,"titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (n°283).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA607489","label":"M. Guillaume Chevrollier"}],"commission":"Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable","date":"2026-03-25","dossierRef":"DLR5L17N53600","num":"464","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-464/l25-464.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"}],"nParRapporteur":{"PA795820":1},"autres":[],"titreCourt":"Habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement"}