{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B2908","leg":17,"titre":"Le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°2682).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA817203","label":"Laure Miller","fiche":true},{"id":"PA805166","label":"Anne Bergantz","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-06-10","dossierRef":"DLR5L17N53942","num":"2908","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b2908_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PRJLANR5L17B2682","titre":"relatif au renforcement des juridictions criminelles"},"civById":{"PA805166":"Mme","PA817203":"Mme"},"infoById":{"PA805166":{"grp":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates"},"dept":"Yvelines"},"PA817203":{"grp":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République"},"dept":"Marne"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S479B0520","leg":17,"titre":"La justice criminelle et le respect des victimes (n°456).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA866550","label":"M. 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