{"rapport":{"u":"RAPPANR5L17B2938","leg":17,"titre":"La proposition de loi de M. Gérault Verny et plusieurs de ses collègues visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours (2789).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA840809","label":"Gérault Verny","fiche":true}],"commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2026-06-17","dossierRef":"DLR5L17N54313","num":"2938","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b2938_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B2789","titre":"Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours"},"civById":{"PA840809":"M."},"infoById":{"PA840809":{"grp":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République"},"dept":"Bouches-du-Rhône"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[],"nParRapporteur":{"PA840809":2},"autres":[{"u":"RAPPANR5L17B1592","titre":"La proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à relancer le secteur du logement (1411).","date":"2025-06-18","commission":"Commission des affaires économiques","leg":17}],"titreCourt":"Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours"}