{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S239B0031","leg":17,"titre":"La proposition de loi de M. Henri Tandonnet tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales  (292)","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA1122","label":"M. Yves Détraigne"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2014-10-15","dossierRef":"DLR5L14N33498","num":"31","url":"https://www.senat.fr/rap/l14-031/l14-031.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L16B0064","titre":"Protection des chemins ruraux"},"civById":{"PA1122":"M."},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S239B0317","leg":17,"titre":"La proposition de loi de M. 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Yves Détraigne"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2015-03-04","dossierRef":"DLR5L14N33498","num":"317","url":"https://www.senat.fr/rap/l14-317/l14-317.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"}],"nParRapporteur":{"PA1122":9},"autres":[{"u":"RAPPSNR5S339B0294","titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.","date":"2020-02-04","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution","leg":15},{"u":"RAPPSNR5S339B0194","titre":"Internet (n°119)- le projet de loi organique de MM. le Premier ministre, le Ministre de l'économie et des finances modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°120).","date":"2019-12-11","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":15},{"u":"RAPPSNR5S319B0287","titre":"Le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°269)- le projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°268).","date":"2019-02-06","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":15},{"u":"RAPPSNR5S319B9999","titre":"Les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.","date":"2018-12-13","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions","leg":15},{"u":"RAPPSNR5S319B0202","titre":"Les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.","date":"2018-12-13","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice","leg":15},{"u":"RAPPSNR5S319B0011","titre":"Rapport sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°463)- le projet de loi organique de M. le Premier ministre et Mme la Garde des sceaux, ministre de la justice relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (n°462).","date":"2018-10-03","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":15},{"u":"RAPPSNR5S239B0442","titre":"La proposition de loi de M. Yves Daudigny et plusieurs de ses collègues relative au parrainage civil  (390)","date":"2015-05-12","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S239B0317","titre":"La proposition de loi de M. Henri Tandonnet et plusieurs de ses collègues tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales  (292)","date":"2015-03-04","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17}],"titreCourt":"Interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales"}