{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S299B0264","leg":15,"titre":"Les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.","chambre":"senat","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA2197","label":"M. 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